ACTUALITES

Actualités Cela s'est passé il n'y a pas si longtemps Vos commentaires

Autres actualités Novembre 2009

CHAMBE-AIX +

Spectacles Cinéma Festivals Actualités Météo Savoie Musique Classique Evènements sportifs Plombier Essonne 91     toutes les rubriques

AUTRES INFOS conseil stratégie - - - - - Création site artisan PME hôtel restaurant -

Info Chambé-Aix : La nouvelle réglementation de fiscalité européenne pour les prestations de services

Fiscalité des prestations de services : nouvelle réglementation !

A compter du 1er janvier 2010 de nouvelles règles de territorialité en matière de TVA s’appliqueront pour les prestations de services en Union européenne avec notamment l’apparition d’une nouvelle obligation : la Déclaration Européenne de Services (DES).

L’objectif principal de ce « paquet TVA 2010 » est de lutter contre la fraude (estimée par l’Union européenne  en moyenne  entre 90 à 113 milliards d’€  par an pour la période 2000-2006) par une simplification des règles et par l’instauration d’une obligation déclarative permettant de retracer les flux de services et de faciliter leurs contrôles.

Cela se traduit, notamment, par une généralisation du principe de taxation dans le pays du preneur de la prestation pour les échanges entre professionnels assujettis (B to B) par le système de l’auto-liquidation (comme pour les marchandises). Parallèlement,  les procédures de remboursement de TVA étrangères, supportées par les entreprises dans des pays où elles ne sont pas établies, seront modernisées : dématérialisation et centralisation des demandes dans le pays d’établissement de l’entreprise.

Les décrets d’application de ces directives en droit français sont en cours de publication dans le cadre de la loi de finance 2010.

Le 6  novembre dernier, 30 entreprises ont participé à une réunion d’information sur ce thème organisée par la CCI afin d’anticiper les conséquences pratiques de cette réforme sur leurs ventes ou achats de services.

 

Pour en savoir plus :

Une formation sur la TVA intracommunautaire, la déclaration d’échanges de biens (DEB) et la déclaration européenne  de services (DES) est proposée par le Groupe Formation Entreprise CCI de la Savoie le 10 décembre prochain. Inscription et renseignement auprès de : Jacqueline BOUVET, Conseillère en formation, 04 79 25 38 31

 

Commentaires et avis

Commentez les articles de Chambé-Aix dans Facebook !

Chambé-Aix Actualités Chambéry Aix-les-Bains sur Facebook

 

Suivez Chambé-Aix et ses brèves Chambéry Aix-les-Bains sur Twitter

Envoyer un commentaire sur l'article : La nouvelle réglementation de fiscalité européenne pour les prestations de services Nom ou pseudo*         E-mail (non publié, doit être valide)       Votre commentaire*   * champ obligatoire   Les commentaires pour cet article sont fermés

 

 

LIENS

	-
	--
	---
	-------
	-------
	--------

A VOIR SUR CHAMBE-AIX

	L'INFORMATION CHEZ VOUS
	Lettre d'information de Chambé-Aix
	ACTUALITES INFORMATIONS
	Actualités
	Infos de ma commune
	Spectacles
	Evènement sportif
	Festivals
	Musique Classique
	pProduits du terroir en Savoie