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Loi sur les chiens dangereux

Nouvelle loi sur les chiens dangereux

La nouvelle loi de protection des personnes contre les chiens dangereux prévoit l’instauration d’un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire de l’animal. Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie avaient jusqu’au 21 décembre 2008 pour faire réaliser par un vétérinaire une évaluation comportementale de leur animal.

Ce délai est reporté au 21 décembre 2009 pour les chiens de 2e catégorie. Avant le 31 décembre 2009, une attestation d'aptitude sanctionnant une formation sur l'éducation et le comportement canins devra être obtenue.

Un permis de détention remplacera le récépissé de déclaration remis par la Mairie.

Rens. Police Municipale 04 76 60 20 74.   

 

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